URBANISME

En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi.

 

 

Tout projet doit respecter le droit et les codes définis par le Code de l'Urbanisme. Ce code regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.

Le code de l’urbanisme 2013 fait référence aux lois et aux dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Il a été créé en 1954 et il est régulièrement enrichi de nouveaux textes qui ont valeur de droit en matière d'urbanisme et que les différents acteurs de l'urbanisme aménagement doivent respecter sous peine de sanctions judiciaires.

Le code de l'urbanisme, ou pour être plus précis, le droit de l'urbanisme, est constitué par l’ensemble de procédure et de plusieurs articles classés par titre, chapitre et section permettant de mieux organiser et harmoniser l’occupation et l’aménagement des sols.

Il fixe ainsi les règles pour que l'aménagement des sols et des espaces soit en adéquation et en conformité avec les objectifs des collectivités publiques en matière d'aménagement.